Amendement n° 212 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour une durée de trois ans, à compter d’une date d’entrée en vigueur fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à introduire la présence des conseils départementaux d’accès au droit au sein des maisons de service au public est mise en place dans les départements volontaires. Un arrêté du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dresse la liste des départements volontaires retenus pour mener l’expérimentation. A… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’expérimenter l’introduction de la présence des conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) au sein des maisons de service au public. L’information et l’accès au droit constituent des préalables à l’accès à la justice. La présente loi prévoit le renforcement de l’accès au droit par la dématérialisation progressive des procédures de justice. Cette dématérialisation ne… (extrait)