Amendement n° 1327 de M. Stéphane Peu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Toute personne a le droit à une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec le service public de la justice. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de garantir à tous les citoyens une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec le service public de la justice. La fracture numérique n’est pas seulement une fracture d’infrastructure déterminée par le territoire d’habitation, elle est aussi une fracture d’usage selon des distinctions de genre, d’âge, de classes sociales, de handicap, ou d… (extrait)