Déposé le : 13 juin 2019

Examiné en : Commission des lois

Issue : Adopté le 19 juin 2019

Porte sur : Avant l'article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer la division et l'intitulé suivants:

« Chapitre Ier « Obligation de retrait renforcée des contenus haineux en ligne ».

Qui l'a déposé

Mme Laetitia Avia LAREM

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement est le premier d’une série d’amendements qui sont destinés à mettre en lumière les différents volets de la réforme proposée, par la création, au sein de la proposition de loi, de cinq chapitres, dont le premier porterait sur l’obligation de retrait renforcée des contenus manifestement haineux en ligne.

Le texte amendé

lutter haine internet Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre la haine en ligne en imposant aux opérateurs de plateformes en ligne des obligations de signalement et de suppression des contenus illicites. Il modifie les dispositions légales relatives à la responsabilité des plateformes et aux sanctions en cas de non-respect de ces obligations. Il prévoit également la mise à disposition d’informations claires sur les recours disponibles pour les victimes. Enfin, il institue une taxe pour compenser les pertes de recettes publiques liées à l’application de ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Avant l'article premier, 3 amendements

n° 9 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots : « haineux en ligne » les mots : « ne correspondant pas aux…
n° 18 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « haineux » les mots : « ne répondant pas aux standards de communautés ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL87 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59051B1785P0D1N000087.