Déposé le : 16 janvier 2020

Examiné en : Séance publique

Issue : Non défendu le 21 janvier 2020

Porte sur : Avant l'article premier

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

AVANT L'ARTICLE PREMIER

À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots : « haineux en ligne » les mots : « ne correspondant pas aux standards de la communauté ».

Qui l'a déposé

Mme Marie-France Lorho NI

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La haine n'a pas de définition juridique. C'est une notion morale subjective qu'il ne nous appartient pas de définir. Le législateur n'est pas détenteur de la vérité universelle ni plus de l'infaillible distinction entre ce qui est bien et mal.

Le texte amendé

Contenus haineux sur internet Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie des dispositions légales afin d'élargir la définition des discriminations interdites, notamment en incluant la mention de l'identité de genre. Il impose aux opérateurs de plateformes en ligne de mettre en place des mesures pour identifier et supprimer les contenus haineux, et de fournir des informations claires aux utilisateurs. Un nouveau rôle est confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour surveiller le respect de ces obligations. Des dispositions sont également introduites concernant la compétence des tribunaux pour traiter certains délits liés à la diffusion de contenus haineux en ligne.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Avant l'article premier, 3 amendements

n° 18 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « haineux » les mots : « ne répondant pas aux standards de communautés ».
n° CL87 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté « Chapitre Ier « Obligation de retrait renforcée des contenus haineux en ligne ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 9 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC2583P0D1N000009.