Le texte
L'essentiel
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte adopté le 13 mai 2020 en lecture définitive impose aux plateformes en ligne de retirer certains contenus dans des délais courts, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Lire la suite du résumé
Son article 1er modifie la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, son article 2 y insère un article 6-2 créant des obligations propres aux opérateurs de plateforme, et son article 4 confie au CSA un pouvoir de contrôle et de sanction sur leur respect.
Le point qui décide de sa portée est la charge qu'il fait peser sur l'appréciation privée : c'est à la plateforme, sous menace de sanction, de qualifier un contenu et de le retirer dans le délai imparti, sans décision de justice préalable. C'est ce mécanisme qui a fait diverger les votes bien au-delà du clivage habituel.
Adopté par 355 voix contre 150, avec 47 abstentions.
Le vote : Adopté le 13 mai 2020 : 355 voix pour, 150 contre, 47 abstentions. Trois groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 13 mai 2020, adopté : il peut différer de la version déposée présentée sur cette page.
- Retrait sans jugeImpose aux plateformes de retirer certains contenus dans des délais courts, sans décision de justice préalable : c'est à la plateforme, sous menace de sanction, de qualifier le contenu.
- Contrôle du CSAConfie au Conseil supérieur de l'audiovisuel un pouvoir de contrôle et de sanction sur le respect de ces obligations.
- Obligations des plateformesInsère dans la loi de 2004 un article 6-2 créant des obligations propres aux opérateurs de plateforme en ligne : moyens de signalement, information du public, transparence.
- SignalementsÉlargit les conditions dans lesquelles une association reconnue d'utilité publique peut signaler un contenu.
Comprendre
Les votes
15 scrutins en séance sur ce texte : 7 adoptés, 8 rejetés. Le vote d'article.
Article 1er adopté, 31-6Tous les votes du texte (15)
- 3 juillet 2019 la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 14 pour, 104 contre, 1 abst. Rejeté
- 3 juillet 2019 l'amendement n° 131 (rect.) de M. Le Fur à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 18 pour, 66 contre, 3 abst. Rejeté
- 3 juillet 2019 l'amendement n° 359 de M. Pupponi à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 20 pour, 56 contre, 7 abst. Rejeté
- 3 juillet 2019 l'amendement n° 25 de M. Habib à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 19 pour, 57 contre, 5 abst. Rejeté
- 4 juillet 2019 l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 31 pour, 6 contre, 4 abst. Adopté
- 4 juillet 2019 l'amendement n° 113 de Mme Pau-Langevin et les amendements identiques suivants après l'article premier bis de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 37 pour, 0 contre, 1 abst. Adopté
- 4 juillet 2019 l'amendement n° 315 de Mme Avia et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 39 pour, 0 contre Adopté
- 4 juillet 2019 l'amendement n° 370 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 5 pour, 33 contre, 1 abst. Rejeté
- 4 juillet 2019 l'amendement n° 317 de Mme Avia et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 34 pour, 0 contre, 2 abst. Adopté
- 4 juillet 2019 l'amendement n° 90 de M. Mélenchon à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 3 pour, 29 contre, 2 abst. Rejeté
- 4 juillet 2019 l'amendement n° 372 de Mme Frédérique Dumas à l'article 6 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 3 pour, 25 contre, 1 abst. Rejeté
- 4 juillet 2019 l'amendement n° 387 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 33 pour, 0 contre, 3 abst. Adopté
- 9 juillet 2019 l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 434 pour, 33 contre, 69 abst. Adopté
- 21 janvier 2020 l'amendement n° 38 de M. Le Fur à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (nouvelle lecture). 14 pour, 51 contre, 3 abst. Rejeté
- 13 mai 2020 l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (lecture définitive). 355 pour, 150 contre, 47 abst. Adopté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (lecture définitive).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
2 avisL'autre avis
Contre le texte
3 avisLes 2 autres avis
Réserves et nuances
1 réserveComprendre le vote
Le texte visait à lutter contre les contenus haineux sur internet. Il a été adopté par l'Assemblée nationale lors d'un scrutin public solennel le 13 mai 2020. Le vote a recueilli 355 voix favorables, 150 opposées et 47 abstentions. Les débats ont mis en lumière des divergences sur l'équilibre entre liberté d'expression et lutte contre la haine. Les principaux clivages portaient sur la rigueur des mesures proposées et leur impact sur les plateformes numériques.
Le parcours en détail
Le parcours du texte
- 20 mars 2019 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2019 1re lectureAssemblée Adopté
- 17 décembre 2019 1re lectureSénat Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2020 Lecture définitiveAssemblée Adopté
- 18 juin 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 juin 2020 Promulgation loi n° 2020-766
Approfondir
Les amendements
- 950amendements déposés
- 220adoptés
- 405en commission
- 545en séance
Les articles les plus amendés
Art. 1er, 247 amendements, 54 adoptés Art. 4, 169 amendements, 37 adoptés Art. 2, 113 amendements, 31 adoptés Art. 3, 88 amendements, 29 adoptés Art. 6, 46 amendements, 5 adoptésBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
950 amendements ont été déposés sur ce texte (405 en commission, 545 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 220 Adoptés
- 283 Rejetés
- 98 Devenus sans objet
- 156 Non défendus
- 145 Retirés
- 7 Irrecevables (article 40)
- 41 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des affaires culturelles et de l'éducation, Commission des lois
Avant l'article premier 3 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article premier 247 amendements 54 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 1ER bis 14 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 1ER ter 3 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 1ER ter A 5 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 1ER ter B 11 amendements 7 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article premier 12 amendements 3 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 1ER bis 11 amendements 7 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 1ER ter 2 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Avant l'article 2 2 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 113 amendements 31 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 2 9 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 3 88 amendements 29 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 3 bis 6 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 3 17 amendements 6 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Avant l'article 4 3 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 4 169 amendements 37 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 4 5 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 5 10 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 5 3 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Avant l'article 6 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Avant l'article 6 bis 1 amendement 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Avant l'article 6 bis A 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 6 46 amendements 5 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 6 bis 11 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 6 bis A 4 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 6 bis AA 5 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 6 bis B 1 amendement 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 6 bis C 3 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 6 ter 7 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 6 47 amendements 9 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 6 bis 9 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 6 ter 5 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 6 ter A 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Avant l'article 7 2 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 7 33 amendements 5 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 7 17 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 8 1 amendement 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 8 2 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 9 5 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 9 3 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Titre 12 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (11)
- 3 juillet 2019 l'amendement n° 131 (rect.) de M. Le Fur à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 18 pour, 66 contre Rejeté
- 3 juillet 2019 l'amendement n° 359 de M. Pupponi à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 20 pour, 56 contre Rejeté
- 3 juillet 2019 l'amendement n° 25 de M. Habib à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 19 pour, 57 contre Rejeté
- 4 juillet 2019 l'amendement n° 113 de Mme Pau-Langevin et les amendements identiques suivants après l'article premier bis de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 37 pour, 0 contre Adopté
- 4 juillet 2019 l'amendement n° 315 de Mme Avia et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 39 pour, 0 contre Adopté
- 4 juillet 2019 l'amendement n° 370 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 5 pour, 33 contre Rejeté
- 4 juillet 2019 l'amendement n° 317 de Mme Avia et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 34 pour, 0 contre Adopté
- 4 juillet 2019 l'amendement n° 90 de M. Mélenchon à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 3 pour, 29 contre Rejeté
- 4 juillet 2019 l'amendement n° 372 de Mme Frédérique Dumas à l'article 6 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 3 pour, 25 contre Rejeté
- 4 juillet 2019 l'amendement n° 387 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). 33 pour, 0 contre Adopté
- 21 janvier 2020 l'amendement n° 38 de M. Le Fur à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (nouvelle lecture). 14 pour, 51 contre Rejeté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
10 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 13 mai 2020.
La commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Commission mixte paritaire, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 405 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation, Lois), dont 116 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 23 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er I. – Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre » et, après la référence : « article 24 », sont insérées les références : «, à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un contenu mentionné au troisième alinéa du présent 7 a fait l’objet d’un retrait, les personnes mentionnées au 2 substituent à celui-ci un message indiquant qu’il a été retiré en raison de son caractère illicite. « Les contenus illicites retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être conservés par les personnes mentionnées au même 2 pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit la durée et les modalités de leur conservation. » II. – Au dernier alinéa du 7 du I et au 1 du VIde l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « antépénultième ».…
- Article 1er bis (Supprimé)
- Article 1er ter A Allège les conditions de notification d'un contenu litigieux en ligne, réputées remplies lorsque le service offre un dispositif technique de notification. I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même 2, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ; « – la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné audit 2 permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ; « – les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ; cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné au même 2 permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’indiquer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ; ». II (nouveau). – Le dernier alinéa du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « ; cette condition n’est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ».…
- Article 1er ter B Dans la loi, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-801 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. Après le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une association reconnue d’utilité publique, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants, saisie par un mineur, notifie un contenu contrevenant manifestement aux dispositions pénales mentionnées au troisième alinéa du présent 7, les personnes mentionnées au premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision. L’association informe le mineur et, si cela n’est pas contraire à son intérêt, ses représentants légaux de ladite notification. « L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et, si cela n’est pas contraire à son intérêt, ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur nécessaires à l’action tendant à obtenir le retrait ou le déréférencement du contenu mentionné à l’alinéa précédent. »…
- Article 1er ter (Supprimé) CHAPITRE II Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne
- Article 2 Dans la loi, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-801 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. I. – Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6-2. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l’activité sur le territoire français dépasse un ou plusieurs seuils déterminés par décret en Conseil d’État sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, de respecter les obligations prescrites à l’article 6-3 de la présente loi aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6. « II. – Aux mêmes fins, est également soumis aux obligations prescrites à l’article 6-3 tout service de communication au public en ligne désigné par délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, qui acquiert en France un rôle significatif pour l’accès du public à certains biens, services ou informations en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé. » II. – Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé : « Art. 6-3. – Les opérateurs mentionnés à l’article 6-2 sont tenus de respecter les obligations suivantes, dont la mise en œuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard tant de la taille des plateformes et de la nature du service fourni que de l’atteinte susceptible d’être portée à la dignité humaine par les contenus dont ils assurent le stockage : « 1° Ils se conforment aux règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la mise en œuvre du même article 6-2 et du présent article et ils tiennent compte des recommandations qu’adopte ce dernier en application de l’article 17-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; « 2° Ils mettent en place, pour les utilisateurs situés sur le territoire français, un dispositif de notification uniforme directement accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne de signaler un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service. Ils informent leurs auteurs des sanctions qu’ils encourent en cas de notification abusive ; « 3° Ils accusent réception sans délai de toute notification qui leur est adressée conformément au 5 du I de l’article 6 de la présente loi. Ils accomplissent les diligences proportionné es et nécessaires au regard de la nature du contenu et des informations dont ils disposent pour retirer ou rendre inaccessibles dans les vingt-quatre heures les contenus manifestement illicites qui leur sont notifiés. Ils informent promptement l’auteur d’une notification des suites données à cette dernière ainsi que des motifs de leurs décisions ; « 4° Ils mettent en œuvre les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et l’examen approprié des contenus notifiés, ainsi que de prévenir les risques de retrait injustifié ; « 5° Ils mettent en œuvre des dispositifs de contre-notification et d’appel permettant : « a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié et qu’ils disposent des informations pour contacter l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré ou rendu inaccessible, à cet utilisateur d’être informé de cette décision et des raisons qui l’ont motivée, ainsi que de la possibilité de la contester. Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus illicites. « Le présent a ne s’applique pas lorsqu’une autorité publique le demande pour des raisons d’ordre public ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, ainsi que d’enquêtes et de poursuites en la matière ; « b) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié, à l’auteur de la notification de contester cette décision ; « 5° bis (Supprimé) ». III. – (Supprimé)…
- Article 3 Dans la loi, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-801 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. L’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par des 6° à 12° ainsi rédigés : « 6° Ils mettent à la disposition du public une information claire et détaillée, facilement accessible et visible, présentant à leurs utilisateurs les modalités de modération des contenus illicites mentionnés au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6, et en particulier : « a) Les sanctions, y compris pénales, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de ces contenus ; « b) Les dispositifs de recours, internes et juridictionnels, dont disposent les victimes de ces contenus, les délais impartis pour le traitement de ces recours, ainsi que les acteurs en mesure d’assurer l’accompagnement de ces victimes ; « c) Les sanctions encourues par les auteurs de notifications abusives et les voies de recours internes et juridictionnelles dont disposent les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus indûment retirés ou rendus inaccessibles ; « 7° Ils rendent compte des moyens humains et technologiques qu’ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées au présent article, des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre ainsi que des résultats obtenus dans la lutte et la prévention contre les contenus mentionnés au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations et les indicateurs chiffrés qui sont rendus publics au titre du présent 7° ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité ; « 8° Ils sont tenus, lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel, de prévoir une information à destination du mineur et du ou des titulaires de l’autorité parentale sur l’utilisation civique et responsable dudit service et les risques juridiques encourus en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux, à l’occasion du recueil des consentements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; « 9° (Supprimé) « 10° Ils désignent un représentant légal, personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent pour l’application de l’article 6-2 de la présente loi et du présent article. Ce représentant légal est chargé de recevoir les demandes de l’autorité judiciaire en vertu de l’article 6 de la présente loi et les demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 17-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; « 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à la disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au I de l’article 6-2 de la présente loi ; « 12° (nouveau) Ils mettent en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de leurs utilisateurs ayant fait l’objet d’un nombre de notifications par plusieurs personnes faisant apparaître, au vu de ce faisceau d’indices, une contravention sérieuse aux infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette suppression peut être contestée par l’utilisateur dans les conditions prévues au 5° du présent article. Elle intervient sans préjudice de leurs obligations relatives à la conservation des données associées à ces comptes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. »…
- Article 3 bis Au premier alinéa des 1 et 2 du VIde l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». CHAPITRE III Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne
- Article 4 Dans la loi, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-801 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. I. – Après l’article 17-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 17-3 ainsi rédigé : « Art. 17-3. – I. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des dispositions des articles 6-2 et 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par les opérateurs mentionnés à l’article 6-2 de la même loi. « À ce titre, il adresse aux opérateurs mentionnés au même article 6-2 des recommandations visant à assurer le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I. « Il s’assure du suivi des obligations reposant sur ces opérateurs. « Il publie chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne et de leur effectivité. « Il recueille auprès des opérateurs mentionnés à l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6-3 de la même loi. « II. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure un opérateur de se conformer, dans le délai qu’il fixe, aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article. « Dans l’appréciation du manquement de l’opérateur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prend en compte le caractère insuffisant ou excessif du comportement de l’opérateur en matière de retrait des contenus portés à sa connaissance ou qu’il constate de sa propre initiative. « Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans les conditions prévues à l’article 42-7, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant doit prendre en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 20 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction. « Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. « III. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel encourage les opérateurs mentionnés à l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée à mettre en œuvre : « – des outils de coopération et de partage d’informations, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, dans la lutte contre les infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la même loi ; « – des dispositifs techniques proportionnés facilitant, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu illicite, la désactivation ou la limitation temporaire des fonctionnalités qui permettent de multiplier ou d’accélérer l’exposition du public à ce contenu, et notamment les possibilités de partage, d’interaction, ou d’envoi de messages liés à ce dernier ; « – des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. » Ibis A. – Le 1° de l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – auprès des opérateurs mentionnés à l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations mentionnées à l’article 6-3 de la même loi, y compris l’accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent, sans que le secret des affaires mentionné par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires puisse lui être opposé ; ». Ibis. – (Non modifié) I ter. – Le chapitre II du titre I er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Le troisième alinéa de l’article 6-1 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » ; – à la fin, les mots : « dans cette commission » sont remplacés par les mots : « au Conseil » ; b) La deuxième phrase est supprimée. II. – (Supprimé)…
- Article 5 (Suppression conforme) CHAPITRE IV Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne
- Article 6 Dans la loi, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-801 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Au 8 du I de l’article 6, les mots : «, à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés ; 2° Après l’article 6-1, il est inséré un article 6-4 ainsi rédigé : « Art. 6-4. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu relève des infractions prévues au I de l’article 6-2, l’autorité administrative, saisie le cas échéant par toute personne intéressée, peut demander aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6, et pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par celle-ci, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant le contenu du service visé par ladite décision en totalité ou de manière substantielle. « Dans les mêmes conditions, l’autorité administrative peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne. « Lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement desdits services en application des deux premiers alinéas du présent article, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès aux contenus de ces services. »…
- Article 6 bis AA (nouveau) Les annonceurs publient en ligne et tiennent à jour au minimum mensuellement les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d’espace publicitaire sur internet en application de l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du présent article est puni de la peine prévue au 1° de l’article 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée et dans les conditions prévues au même article 25. CHAPITRE IV BIS Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne…
- Article 6 bis A Dans la loi, cette disposition a été censurée en partie par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-801 DC) : une partie de cet article n'est pas entrée dans la loi. Après l’article 15-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-3 ainsi rédigé : « Art. 15-3-3. – Un tribunal de grande instance désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l’article 222-33 du code pénal, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 du même code, et au 4° de l’article 222-33-2-2 dudit code, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 ou 132-77 du même code, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique en application de l’article 15-3-1 du présent code. »…
- Article 6 bis B Dans la loi, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-801 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. I. – (Non modifié) II. – L’article 132-45 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est complété par un 26° ainsi rédigé : « 26° L’interdiction d’adresser des messages à la victime, de façon directe ou indirecte, par tout moyen, y compris par voie électronique. » III. – (Non modifié)
- Article 6 bis C (Supprimé) CHAPITRE IV TER Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne
- Article 6 bis (Conforme)
- Article 6 ter A Description : Ajoute les mots y compris en ligne après la première mention des violences dans la dernière phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation. (nouveau) À la dernière phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : «, y compris en ligne, ».
- Article 6 ter À la deuxième phrase de l’antépénultième alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, après le mot : « information », sont insérés les mots : «, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux ». CHAPITRE V Dispositions finales
- Article 7 Un observatoire des contenus illicites en ligne assure le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus illicites et en particulier ceux mentionnés au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée. Il associe les opérateurs, associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions, et prend en compte la diversité des publics, notamment les mineurs. Il est placé auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui en assure le secrétariat. Ses missions et sa composition sont précisées par décret pris après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Cet observatoire assure un travail de liaison et de coordination avec le dispositif national de signalement des contenus illicites de l’internet mis en œuvre par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements placée au sein de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire.…
- Article 7 bis (nouveau) Le I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2, après les mots : « leur caractère », il est inséré le mot : « manifestement » ; 2° Au premier alinéa du 3, les mots : « de l’activité ou de l’information illicites » sont remplacés par les mots : « du caractère manifestement illicite de l’activité ou de l’information ».…
- Article 8 (Suppression conforme)
- Article 9 Dans la loi, cette disposition a été censurée en partie par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-801 DC) : une partie de cet article n'est pas entrée dans la loi. Les articles 2 et 3 et les I, Ibis A et Ibis de l’article 4 entrent en vigueur le 1 er juillet 2020. Le I ter de l’article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
- Article 10 Dans la loi, cette disposition a été censurée en partie par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-801 DC) : une partie de cet article n'est pas entrée dans la loi. I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 371-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-9, » est supprimée ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 312-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. » ; 2° À la fin du troisième alinéa des articles L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1, la référence : « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ». II et III. – (Non modifiés)…
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Le vote sur l'ensemble le décompte, chaque groupe, la liste nominative, 13 mai 2020 Le rapport de la commission n°2583 ses rapporteur·es, ses étapes, 15 janvier 2020 Le grand dossier, Médias, désinformation & plateformes les votes du sujet sur plusieurs législatures Le texte sur le site de l'Assemblée texte intégral, amendements, comptes rendus de commission Le texte, article par article extrait du PDF officiel, avec le résumé de chaque article Loi au Journal officiel (Légifrance) texte promulgué le 24 juin 2020 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application Décisions de justice citant cette loi recherche Judilibre, Cour de cassation, loi n° 2020-766 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale