Amendement n° CL46 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 1er ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet article au motif que : - Les plafonds des "menues dépenses" pouvant être réglées directement par le candidat constituent, en l'état du droit, une tolérance de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et du juge de l'élection. Avec cet article, cette tolérance devient une règle qui pourrait entraîner une augmentation des… (extrait)