Amendement n° 6 de M. Dino Cinieri à l'article 1er ter a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l’article L. 52-11. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la version sénatoriale en inscrivant dans le marbre de la loi les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État concernant les menues dépenses réglées directement par le candidat postérieurement à la désignation de son mandataire. L’objectif de ce dispositif est de mettre fin à l’insécurité juridique vécue par le candidat en ne créant pas une excepti… (extrait)