Amendement n° CL16 de M. Christophe Euzet à l'article 1er ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article vise à autoriser le candidat à régler directement, sans l'intermédiaire de son mandataire financier, de menues dépenses qui peuvent intervenir au cours de la campagne dans la limite de 10% du montant total des dépenses du compte de campagne et de 3% du plafond prévu par le code électoral. En pratique, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)… (extrait)