Amendement n° CL332 de M. Mustapha Laabid à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-trois mois suivant le signalement ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante