Amendement n° CL336 de M. Mustapha Laabid à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des dix-neuf mois suivant le signalement ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante