Amendement n° CL341 de M. Mustapha Laabid à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 18, l’alinéa suivant : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des quatorze mois suivant le signalement ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante