Amendement n° CL339

ARTICLE 3

• M. Mustapha Laabid LAREM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi vise à renforcer la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte en modifiant la loi de 2016 sur la transparence et la lutte contre la corruption. Il élargit les dispositions applicables aux personnes physiques et morales, et introduit des mesures de protection spécifiques pour ces dernières. Il prévoit également des dispositions relatives au signalement interne et externe, ainsi que des modifications au code du travail pour interdire toute forme de coercition ou de harcèlement envers les lanceurs d'alerte. Enfin, il adapte certaines lois pour intégrer la dimension spécifique des lanceurs d'alerte dans le cadre des dispositions contre les discriminations.

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• n° CL24 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer cet article.
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• n° CL42 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l'alinéa 18
• n° CL43 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l'alinéa 19
• n° CL331 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-quatre mois…
• n° CL332 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-trois mois…
• n° CL333 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-deux mois suivant…
• n° CL334 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-et-un mois…
• n° CL335 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt mois suivant le…
• n° CL336 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des dix-neuf mois suivant…
• n° CL337 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des dix-huit mois suivant…
• n° CL338 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des dix-sept mois suivant…
• n° CL340 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l'alinéa 18: « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des quinze mois suivant le…
• n° CL341 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer à l’alinéa 18, l’alinéa suivant : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des…
• n° CL342 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer à l’alinéa 18, l’alinéa suivant : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des treize…
• n° CL343 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des douze mois suivant le…
• n° CL344 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des onze mois suivant le…
• n° CL345 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des dix mois suivant le…
• n° CL346 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des neuf mois suivant le…
• n° CL347 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des huit mois suivant le…
• n° CL348 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des sept mois suivant le…
• n° CL349 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des six mois suivant le…
• n° CL350 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des cinq mois suivant le…
• n° CL351 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des quatre mois suivant le…

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