Amendement n° CL4 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le décret portant convocation des collèges électoraux pour le prochain renouvellement des sénateurs de la série 2 est publié au plus tard six mois avant cette élection. »

L'exposé des motifs

L'article 3 du projet de loi propose que, pour le prochain renouvellement des sénateurs de la série 2, les dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral, relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales, initialement applicables à compter du 1er mars 2020 s’appliquent à compter du premier jour du sixième mois précédant cette élection. Si ces disposi… (extrait)