Adopté.
« I. - Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France. « Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit. « II. - Eu égard à la situation sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, le présent article est applicable, sur tout le territoire de la République, au second tour de l’élect… (extrait)
Cet amendement permet à une personne de détenir 2 procurations au lieu d'une, dans le seul cadre du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, devant se tenir le 28 juin prochain, si la situation sanitaire le permet. En effet, cet assouplissement permettra par exemple à un couple "à risque" de confier … (extrait)