Adopté.
« I. - Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France. « Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit. « II. - Eu égard à la situation sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, le présent article est applicable, sur tout le territoire de la République, au second tour de l’élect… (extrait)
Le présent amendement vise à prévoir qu'un même mandataire puisse recevoir deux procurations électorales dans le cadre du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé le 28 juin 2020. Le mandataire pourrait donc disposer, par rapport au droit commun, d'une procuration supplémentaire établie sur … (extrait)