Amendement n° 3 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. ‒ L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de vote par procuration peut s’exercer, sans qu’il ne soit besoin de justifier d’un autre motif, lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. » II. ‒ Le présent article est applicable dès la publication de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le vote par procuration lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, en prévoyant qu'il n'est pas nécessaire d'attester d'un autre motif pour user de son droit de vote par procuration. Nous pensons que, conformément à l’article L71 du code électoral qui détermine les conditions dans lesquelles il est possible d’user du droit de vote par procuration, il revient a… (extrait)