Amendement n° CL4 de Mme Paula Forteza sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 414 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, la majorité est fixée à seize ans pour l’exercice du droit de vote dans les conditions prévues par le droit électoral. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. L’article 3 de la Constitution prévoit que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Cet amendement propose ainsi de fixer, dans la loi, la majorité électorale à seize ans, par exception à la majorité civile qui serait maintenue à dix-huit ans. Pour … (extrait)