vote dès seize ans

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 août 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Paula FortezaEDS · avec 18 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de permettre aux personnes âgées de 16 à 17 ans de voter aux élections. Il modifie la loi pour abaisser l’âge minimum de vote de 18 à 16 ans. En parallèle, il introduit une inscription automatique sur les listes électorales. Ces mesures visent à encourager la participation électorale des jeunes.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 25 août 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3294
Dossier législatif : DLR5L15N40384

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Élections après élections, l’abstention s’aggrave, en particulier parmi les plus jeunes de nos concitoyens. Au premier tour des municipales de mars 2020, seuls 28 % des électeurs de 18-24 ans se sont rendus aux urnes, contre 57 % des plus de 60 %. Aux élections présidentielles de 2017, environ 60 % des 18-24 ans se sont déplacés aux urnes contre 80% des plus de 60 ans. Si celle-ci est la résultante d’un ensemble de facteurs individuels, sociaux, démographiques et politiques, la participation électorale peut être encouragée par deux mesures simples et concrètes. La première disposition de cette proposition vise à abaisser l’âge de vote de dix-huit à seize ans. Cette disposition concernerait environ 1 500 000 jeunes âgés de 16 et 17 ans. La dernière modification de l’âge de la majorité électorale date de 1974. Le Président de la République de l’époque, M. Valéry Giscard d’Estaing, avait à l’époque abaissé l’âge de vote d e vingt et un ans à dix-huit ans. Cette réforme avait été justifiée par la volonté de combler le retard vis-à-vis de nos voisins européens. Elle répondait aussi à une demande générationnelle exprimée dans les mouvement s étudiants de mai 1968. Aujourd’hui, plusieurs pays en Europe ont abaissé l ’âge de vote à 16 ans : c’est le cas en Autriche et à Malte. En Allemagne, en Écosse et en Estonie, le droit de vote dès l’âge de 16 ans est ouvert aux élections locales. D’autres pays dans le monde l’autorisent également, tels que le Brésil, l’Argen…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix- huit » est remplacé par le mot : « seize ». TITRE II INSCRIPTION AUTOMATIQUE SUR LES LISTES ÉLECTORALES
  • Article 2 L’article L. 9 du code électoral est complété par l es mots : « et automatique ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 20 amendements examinés en commission (Lois), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

44 amendements ont été déposés sur ce texte (20 en commission, 24 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 7 Rejetés
  • 4 Non défendus
  • 2 Retirés
  • 6 Irrecevables (autres motifs)
  • 24 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article premier 2 amendements
  • n° 8 M. Stéphane Peu GDR En cours de traitement Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé « Art. 72-5. - Lors de l’organisation des…
  • n° CL10 M. Alexis Corbière FI Déclaré irrecevable
Article premier 8 amendements
  • n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 5 Mme Agnès Thill UDI_I En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 6 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 9 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Supprimer cet article
  • n° CL19 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 23 Mme Marie-France Lorho NI En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 24 Mme Nathalie Bassire LR En cours de traitement Supprimer cet article.
Après l'article premier 13 amendements
  • n° CL4 Mme Paula Forteza EDS Rejeté L’article 414 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, la majorité est fixée à…
  • n° CL6 (Rect) Mme Paula Forteza EDS Rejeté « Pour l’application de l’article 1er, l’enseignement moral et civique mentionné à l’article L. 312-15 du code de l’éducation…
  • n° 7 M. Erwan Balanant DEM En cours de traitement Après l'article 1er, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : "Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de…
  • n° CL9 M. Lénaïck Adam LAREM Non défendu L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique vise à…
  • n° 10 M. Xavier Breton LR En cours de traitement I- Au premier alinéa de l’article 7 de la Constitution, le mot : « absolue » est supprimé. Sont ajoutés les mots : «, les…
  • n° CL11 M. Alexis Corbière FI Déclaré irrecevable
  • n° 11 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact…
  • n° CL12 M. Alexis Corbière FI Déclaré irrecevable
  • n° 12 M. Xavier Breton LR En cours de traitement I- À la fin de l'article L. 1 du code électoral, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « , universel et…
  • n° CL13 M. Alexis Corbière FI Déclaré irrecevable
  • n° 13 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le vote…
  • n° CL17 M. Alexis Corbière FI Déclaré irrecevable
  • n° 22 M. Paul Molac LT En cours de traitement Au cinquième alinéa de l'article L126 du Code électoral, Au quatrième aliéna de l'article L193 du Code électoral, Au deuxième…
Article 2 3 amendements
  • n° CL3 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré À la fin, après le mot : « automatique », insérer les mots : « dès lors qu’une personne a atteint l’âge de dix-huit ans ».
  • n° CL7 Mme Paula Forteza EDS Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’inscription sur les listes électorales ainsi que les modalités de…
  • n° CL8 Mme Paula Forteza EDS Rejeté Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin : « une phrase ainsi rédigée : « L’actualisation des listes électorales est…
Après l'article 2 15 amendements 1 adopté
  • n° 3 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement TITRE III COMPTABILISATION DU VOTE BLANC DANS LES SUFFRAGES EXPRIMES Article XXX Après l’article L. 56 du code électoral, il est…
  • n° 4 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement TITRE III VOTE OBLIGATOIRE Article XXX À la fin de l’article L. 1 du code électoral, les mots : « et universel » sont remplacés…
  • n° CL5 Mme Paula Forteza EDS Rejeté « À l’article L. 44 du code électoral, après le mot : « Française », sont insérés les mots : « âgé de dix-huit ans accomplis ». »
  • n° CL14 M. Pacôme Rupin LAREM Déclaré irrecevable
  • n° 14 M. Pacôme Rupin LAREM En cours de traitement Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. L’article L. 17 du code électoral est ainsi modifié : « À la seconde phrase…
  • n° CL15 Mme Paula Forteza EDS Rejeté Après l’article L. 19-1 du code électoral, il est inséré un article L. 19-2 ainsi rédigé : « Art. L. 19-2. - Lorsqu’à la suite…
  • n° 15 M. Pacôme Rupin LAREM En cours de traitement Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…
  • n° CL16 M. Pacôme Rupin LAREM Adopté « L’article L. 17 du code électoral est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, les mots : « le sixième vendredi précédant ce »…
  • n° 16 M. Pacôme Rupin LAREM En cours de traitement Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…
  • n° 17 M. Pacôme Rupin LAREM En cours de traitement Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L. 73 du code électoral, remplacer les mots « deux…
  • n° CL18 M. Pacôme Rupin LAREM Retiré « Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 18 M. Alexis Corbière FI En cours de traitement Il est inséré un article ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…
  • n° CL20 Mme Paula Forteza EDS Rejeté « À titre expérimental, à l’occasion des prochaines élections présidentielle et législatives de 2022, un exercice de simulation…
  • n° 20 M. Alexis Corbière FI En cours de traitement Il est inséré un article ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…
  • n° 21 M. Alexis Corbière FI En cours de traitement Il est inséré un article ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…
Titre 3 amendements
  • n° CL2 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Au titre de la proposition, supprimer les mots : « le vote dès seize ans et ».
  • n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Supprimer les mots : « le vote dès seize ans et ».
  • n° 19 M. Pacôme Rupin LAREM En cours de traitement Rédiger ainsi le titre : « visant à faciliter l’accès des citoyens au vote ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin