Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 août 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de permettre aux personnes âgées de 16 à 17 ans de voter aux élections. Il modifie la loi pour abaisser l’âge minimum de vote de 18 à 16 ans. En parallèle, il introduit une inscription automatique sur les listes électorales. Ces mesures visent à encourager la participation électorale des jeunes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Élections après élections, l’abstention s’aggrave, en particulier parmi les plus jeunes de nos concitoyens. Au premier tour des municipales de mars 2020, seuls 28 % des électeurs de 18-24 ans se sont rendus aux urnes, contre 57 % des plus de 60 %. Aux élections présidentielles de 2017, environ 60 % des 18-24 ans se sont déplacés aux urnes contre 80% des plus de 60 ans. Si celle-ci est la résultante d’un ensemble de facteurs individuels, sociaux, démographiques et politiques, la participation électorale peut être encouragée par deux mesures simples et concrètes. La première disposition de cette proposition vise à abaisser l’âge de vote de dix-huit à seize ans. Cette disposition concernerait environ 1 500 000 jeunes âgés de 16 et 17 ans. La dernière modification de l’âge de la majorité électorale date de 1974. Le Président de la République de l’époque, M. Valéry Giscard d’Estaing, avait à l’époque abaissé l’âge de vote d e vingt et un ans à dix-huit ans. Cette réforme avait été justifiée par la volonté de combler le retard vis-à-vis de nos voisins européens. Elle répondait aussi à une demande générationnelle exprimée dans les mouvement s étudiants de mai 1968. Aujourd’hui, plusieurs pays en Europe ont abaissé l ’âge de vote à 16 ans : c’est le cas en Autriche et à Malte. En Allemagne, en Écosse et en Estonie, le droit de vote dès l’âge de 16 ans est ouvert aux élections locales. D’autres pays dans le monde l’autorisent également, tels que le Brésil, l’Argen…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix- huit » est remplacé par le mot : « seize ». TITRE II INSCRIPTION AUTOMATIQUE SUR LES LISTES ÉLECTORALES
- Article 2 L’article L. 9 du code électoral est complété par l es mots : « et automatique ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 20 amendements examinés en commission (Lois), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
44 amendements ont été déposés sur ce texte (20 en commission, 24 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 7 Rejetés
- 4 Non défendus
- 2 Retirés
- 6 Irrecevables (autres motifs)
- 24 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Avant l'article premier 2 amendements
Article premier 8 amendements
- n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement
- n° 5 Mme Agnès Thill UDI_I En cours de traitement
- n° 6 Mme Aude Bono-Vandorme LAREM En cours de traitement
- n° 9 M. Xavier Breton LR En cours de traitement
- n° CL19 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 23 Mme Marie-France Lorho NI En cours de traitement
- n° 24 Mme Nathalie Bassire LR En cours de traitement
Après l'article premier 13 amendements
- n° CL4 Mme Paula Forteza EDS Rejeté
- n° CL6 (Rect) Mme Paula Forteza EDS Rejeté
- n° 7 M. Erwan Balanant DEM En cours de traitement
- n° CL9 M. Lénaïck Adam LAREM Non défendu
- n° 10 M. Xavier Breton LR En cours de traitement
- n° CL11 M. Alexis Corbière FI Déclaré irrecevable
- n° 11 M. Xavier Breton LR En cours de traitement
- n° CL12 M. Alexis Corbière FI Déclaré irrecevable
- n° 12 M. Xavier Breton LR En cours de traitement
- n° CL13 M. Alexis Corbière FI Déclaré irrecevable
- n° 13 M. Xavier Breton LR En cours de traitement
- n° CL17 M. Alexis Corbière FI Déclaré irrecevable
- n° 22 M. Paul Molac LT En cours de traitement
Article 2 3 amendements
Après l'article 2 15 amendements 1 adopté
- n° 3 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement
- n° 4 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement
- n° CL5 Mme Paula Forteza EDS Rejeté
- n° CL14 M. Pacôme Rupin LAREM Déclaré irrecevable
- n° 14 M. Pacôme Rupin LAREM En cours de traitement
- n° CL15 Mme Paula Forteza EDS Rejeté
- n° 15 M. Pacôme Rupin LAREM En cours de traitement
- n° CL16 M. Pacôme Rupin LAREM Adopté
- n° 16 M. Pacôme Rupin LAREM En cours de traitement
- n° 17 M. Pacôme Rupin LAREM En cours de traitement
- n° CL18 M. Pacôme Rupin LAREM Retiré
- n° 18 M. Alexis Corbière FI En cours de traitement
- n° CL20 Mme Paula Forteza EDS Rejeté
- n° 20 M. Alexis Corbière FI En cours de traitement
- n° 21 M. Alexis Corbière FI En cours de traitement
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)