Amendement n° 17 de M. Pacôme Rupin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L. 73 du code électoral, remplacer les mots « deux » par « trois » et « dont une seule établie en France » par « dont deux établies en France » »

L'exposé des motifs

La crise sanitaire actuelle a montré le risque qui pouvait peser sur l’exercice du droit de vote en cas de pandémie, notamment parce que voter ou tenir un bureau de vote peut impliquer une prise de risque sur la santé de nos concitoyens. Par conséquent, le contexte pandémique peut engendrer un vrai danger sur la continuité de l’exercice du droit de vote et plus largement de la vie démocratique de … (extrait)