Amendement n° CL5 de Mme Paula Forteza sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« À l’article L. 44 du code électoral, après le mot : « Française », sont insérés les mots : « âgé de dix-huit ans accomplis ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir à dix-huit ans l’âge à compter duquel une personne est éligible au sens du code électoral. Pour mémoire, l’article 1er de la présente proposition de loi n’abaisse l’âge de la majorité qu’au titre du droit de vote. En conséquence, une personne de seize ans demeure considérée comme mineure au sens du code civil et du code pénal et ne peut exercer pleinement l… (extrait)