Retiré.
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L’évaluation continue de cette expérimentation est confiée, dans chaque assemblée, à une délégation parlementaire composée à la représentation proportionnelle des groupes. Cette délégation présente des rapports d’évaluation qui peuvent conduire le législateur à mettre fin à l’expérimentation avant le terme prévu. »
L'article 4 a été amputé, lors du dépôt de la proposition de loi, d'une disposition qui figurant pourtant dans le dispositif adopté par le Parlement en 2002. Elle permettait qu'une évaluation continue de l'expérimentation soit confiée, dans chaque assemblée, à une commission composée à la représentation proportionnelle des groupes. Celle-ci serait amenée à présenter des rapports d’évaluation qui p… (extrait)