évolution statutaire de la collectivité de Corse et lutte contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Jean-Félix AcquavivaLT · avec 17 cosignataires

Caduque

Adopté par l'Assemblée le 4 février 2022, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose des mesures expérimentales et réglementaires visant à lutter contre les spéculations foncière et immobilière en Corse. Il permet à la collectivité de Corse de rendre obligatoire la déclaration de certains transferts de propriété pour des motifs d’intérêt général. Il autorise également l’instauration d’une taxe annuelle sur les logements non occupés, et prévoit la création de zones communales visant à favoriser un développement territorial et social équilibré. Enfin, il modifie certaines dispositions législatives pour renforcer le rôle de la collectivité de Corse, tout en prévoyant une compensation financière pour celle-ci.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 23 février 2021
Identifiant : PIONANR5L15B3928
Dossier législatif : DLR5L15N41769

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 4 février 2022 1re lecture Assemblée Adopté

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’arrêt brutal de l’examen parlementaire en juillet 2018 du projet de réforme constitutionnelle a mis fin aux perspective s d’évolution, en termes d’adaptation des lois et règlements, pour les collectivités territoriales et, en particulier, pour la Corse. En effet, à l’article 16 de ce projet de loi, la Corse, île méditerranéenne à l’histoire et l’identité propres, y trouvait, enfin, la reconnaissance constitutionnelle qui doit être la sienne au sein d e la République française. Pour paraphraser le regretté Guy Carcassonne, constitutionnaliste de renom, il ne s’agit ni plus ni moins que de corrige rune erreur historique car, selon lui, « il est indécent, illogique et insultant que la Cors e ne soit pas mentionnée dans le texte suprême ». Bien que cet article tût considérablement les ambitions de mise en place d’un véritable statut d’autonomie, cette inscription dans la Constitution ouvrait une voie progressive vers la définition de solutions législatives différenciées pour répondre aux problématiques spécifiques auxquelles est confrontée la Corse (insularité, faible densité, fiscalité, indivision, pressions foncière et immobilière, identité, langue et culture…). Il est essentiel de souligner que cette volonté de construction d’un statut d’autonomie pour la Corse, statut largement répandu en Europe, notamment pour les îles, s’est exprimée démocratiquement, à plusieurs reprises, par le corps électoral insulaire en attribuant, à partir de 2015, une majorité …

Articles (5 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la collectivité de Corse peut subordonner à déclaration, pour des motifs d’intérêt général, l es transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, donnant lieu à une transaction d’un montant supérieur ou égal à 350 000 €, à l’exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu’au quatrième degré. Ce droit de préemption es t mis en œuvre par le président du conseil exécutif de Corse qui peut le déléguer à un office ou agence de la collectivité de Corse. Dans le but de préserver l’appartenance de la propriété foncière au patrimoine culturel de la population corse ; de préserver la cohésion sociale de la Corse ; de garantir l’exercice effectif du droit au logement de ses habitants en privilégiant l’accession sociale à la propriété, de favoriser la construction de logement sociaux ; d’encourager le développement de l’activité économique et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels, la collectivité peut exercer son droit de préemption, dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration de transfert, et si l’un des organismes ou collectivités mentionnés à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme n’a pas exercé son droit de préemption durant ce délai, sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l’objet de la déclaration, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux. À défaut d’accord, cette valeur est fixée comme en matière d’expropriation. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par des délibérations de l’Assemblée de Corse. II. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.…
  • Article 2 Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – La collectivité de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur les locaux affectés à l’habitation situés en Corse lorsqu’ils ne sont pas affectés à la résidence principale, à l’exception des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constat é antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées visées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès. « Cette taxe sur les résidences secondaires prend l a forme d’un pourcentage sur la valeur vénale réelle du bien, dans la limite de 1 %, à laquelle il aurait pu être vendu au 1 er janvier de l’année de son recouvrement, lorsque celle-ci dépasse les 350 000 €. « Sont soumises à cette taxe les personnes physique s ayant leur domicile fiscal en France ainsi que celles n’ayant pas leur domicile fiscal en France. Celle-ci est reversée à la collectivité de Corse. « Le taux, les modalités de recouvrement et les exonérations sur critères sociaux sont déterminés par la délibération de l’Assemblée de Corse. Une modulation du pourcentage mentionné au deuxième alinéa peut être mise en œuvre à partir des critères suivants établis au niveau communal : l’évolution du prix du foncier et de son taux de croissance, les bases locatives, la densité démographique, le taux de résidences secondaires de la commune et la nature de l’acquisi tion du bien constituant la résidence secondaire. »…
  • Article 3 Après l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4424-9-1. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse définit des critères visant à crée r des zones communales d’équilibre territorial et social dans lesquelles l ’accession sociale à la propriété, la construction de logements sociaux, le s activités industrielles, commerciales et libérales, à l’exception de la location saisonnière non professionnelle et la grande distribution, sont exclusives. « Les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale identifient et délimitent ces zones ou parties de zones définies au premier alinéa et les intègrent obligatoirement. » TITRE II CREER UN DROIT D’EXPERIMENTATION LEGISLATIVE RELATIF A LA COLLECTIVITE DE CORSE…
  • Article 4 L’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : «, dans le respect de l’article 21 de la Constitution, » sont supprimés ; 3° Le III est ainsi rédigé : « III. – Lorsque l’Assemblée de Corse estime que le s dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration présentent, pour l’exercice des compétences de la collectivité de Corse, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île, elle peut demander au Gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations comportant le cas échéant des dérogations aux règle s en vigueur, en vue de l’adoption ultérieure par le Parlement de dispositions législatives appropriées. « La demande prévue à l’alinéa précédent est faite par délibération motivée de l’Assemblée de Corse, prise à l’initiati ve du conseil exécutif ou de l’Assemblée de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l’État en Corse. « La loi fixe la nature et la portée de ces expérimentations, ainsi que les cas, conditions et délais dans lesquels la collectivité de Corse peut faire application de ces dispositions. Elle fixe également les modalités d’information du Parlement sur leur mise en œuvre. « Les mesures prises à titre expérimental par la collectivité de Corse cessent de produire leur effet au terme du délai fixé si le Parlement, au vu du rapport d’évaluation qui lui est fourni, n’a pas procédé à leur adoption ou modification. »…
  • Article 5 La charge pour la collectivité de Corse est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 8 amendements examinés en commission (Lois), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

62 amendements ont été déposés sur ce texte (8 en commission, 54 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 28 Adoptés
  • 3 Devenus sans objet
  • 10 Retirés
  • 4 Irrecevables (article 40)
  • 17 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 25 amendements 10 adoptés
  • n° 3 M. Jean-Paul Mattei DEM Déclaré irrecevable
  • n° 4 M. Jean-Paul Mattei DEM Déclaré irrecevable
  • n° 5 M. Jean-Paul Mattei DEM Déclaré irrecevable
  • n° 6 M. Jean-Paul Mattei DEM Retiré Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, si ce prix ne lui convient pas, le cédant conserve la possibilité de…
  • n° 7 M. Jean-Paul Mattei DEM Déclaré irrecevable
  • n° CL10 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la…
  • n° 11 M. François Pupponi DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 12 M. François Pupponi DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 13 M. François Pupponi DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 14 M. François Pupponi DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 15 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté À l’alinéa 1, après le mot : « déclaration » insérer le mot : « préalable »
  • n° 16 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté À l’alinéa 1, substituer au mot : « donnant » les mots : « dès lors que ces aliénations donnent ».
  • n° 17 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté A l’alinéa 2, substituer aux mots : « office ou une agence » les mots : « établissement public ».
  • n° 18 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de ses » le mot : « des »
  • n° 19 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté Après le mot : « aliéner », supprimer la fin de l’alinéa 3.
  • n° 20 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’effet de la préemption, affecter le bien à l’un des objets » les mots : « de possession…
  • n° 27 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « exercé » insérer les mots : « , au nom de la collectivité de Corse, ». II. - En conséquence…
  • n° 31 M. Jean-Paul Mattei DEM Retiré À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « bâtis », insérer les mots : « en pleine propriété, en usufruit, en…
  • n° 32 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Est qualifiée d’aliénation à titre onéreux toute opération visant à transférer…
  • n° 33 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou…
  • n° 34 M. Jean-Paul Mattei DEM Déclaré irrecevable
  • n° 35 M. Jean-Paul Mattei DEM Déclaré irrecevable
  • n° 36 M. Jean-Paul Mattei DEM Déclaré irrecevable
  • n° 37 M. Jean-Paul Mattei DEM Déclaré irrecevable
  • n° 42 M. Jean-Jacques Ferrara LR Retiré Supprimer cet article.
Article 2 8 amendements 3 adoptés
  • n° 8 M. Jean-Paul Mattei DEM Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette taxe forfaitaire, due par le cédant, prend la forme d’un taux fixé à 5 % et…
  • n° 9 M. Jean-Paul Mattei DEM Retiré Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette taxe sera également due en cas de cession de titres…
  • n° CL11 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi…
  • n° 21 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « une ».
  • n° 22 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté I. - Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Cette taxe sur les résidences secondaires prend la forme d’un pourcentage…
  • n° 38 M. Jean-Paul Mattei DEM Déclaré irrecevable
  • n° 39 M. Jean-Paul Mattei DEM Déclaré irrecevable
  • n° 41 M. Jean-Jacques Ferrara LR Retiré Supprimer cet article.
Après l'article 2 18 amendements 7 adoptés
  • n° 1 M. Bastien Lachaud FI Déclaré irrecevable
  • n° 2 M. Bastien Lachaud FI Déclaré irrecevable
  • n° CL5 M. Bastien Lachaud FI Déclaré irrecevable
  • n° CL6 M. Bastien Lachaud FI Déclaré irrecevable
  • n° 10 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété…
  • n° 28 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331-4 , il est inséré un article L. 331-4-1 ainsi rédigé : «…
  • n° 29 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté Après le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Dans les communes…
  • n° 40 M. Jean-Paul Mattei DEM Déclaré irrecevable
  • n° 43 M. Paul-André Colombani LT Déclaré irrecevable
  • n° 44 M. Paul-André Colombani LT Retiré Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de…
  • n° 45 M. Paul-André Colombani LT Déclaré irrecevable
  • n° 46 M. Paul-André Colombani LT Retiré Afin d'apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de…
  • n° 48 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le produit de cette taxe est reversé à la collectivité de Corse. »
  • n° 49 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer des exonérations sur…
  • n° 51 M. Jean-Félix Acquaviva LT Devenu sans objet À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « du » insérer les mots : « président du conseil exécutif et après avis du »
  • n° 52 M. Jean-Félix Acquaviva LT Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « du » insérer les mots : « président du conseil exécutif et après avis du »
  • n° 53 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté À l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ».
  • n° 54 M. Paul-André Colombani LT Adopté À l’alinéa 2, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 20 % ».
Article 3 3 amendements 3 adoptés
  • n° CL7 M. Bruno Questel LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le II de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré…
  • n° CL12 (Rect) M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les activités d’hébergements touristiques autres que les hôtels, les terrains…
  • n° 23 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « activités relevant du I de l’article L. 752-3 du code de commerce sont exclues » les mots…
Après l'article 3 1 amendement 1 adopté
  • n° 30 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitat est complétée par les mots…
Article 4 4 amendements 3 adoptés
  • n° CL8 M. Jean-Félix Acquaviva LT Retiré Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L’évaluation continue de cette expérimentation est confiée, dans chaque…
  • n° CL9 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque…
  • n° 24 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté À l’alinéa 6, après le mot : « ordinaire » insérer les mots : « de février ».
  • n° 25 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « procédé à leur adoption ou modification » les mots : « adopté de loi conduisant…
Après l'article 5 2 amendements
  • n° 47 M. Paul-André Colombani LT Retiré Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à…
  • n° 50 M. Jean-Félix Acquaviva LT Devenu sans objet À la première phrase, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « la Collectivité de Corse, notamment de…
Titre 1 amendement 1 adopté
  • n° 26 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté Substituer aux mots : « le phénomène de » le mot : « les »

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin