À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « bâtis », insérer les mots : « en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou de la majorité des droits sociaux d’une société propriétaire principalement d’un ou plusieurs immeubles ».
Cet amendement vise à préciser les différentes formes de propriété des immeubles bâtis ou non bâtis afin d’englober l’ensemble des formes de propriété, pour une meilleure application de la présente proposition de loi.