Supprimer cet article.
L’article 1 vise à mettre en place un droit de préemption spécifique à la Corse, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans. Malgré les modifications apportées en commission afin d’y apporter des modifications juridiques, techniques et rédactionnelles, se pose toujours la question de savoir comment analyser cette disposition au regard du principe d’égalité devant la loi. Il n’est pas établi q… (extrait)