Amendement n° 16 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « donnant » les mots : « dès lors que ces aliénations donnent ».

Amendement rédactionnel