Amendement n° 19 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « aliéner », supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence : la question de la concurrence des droits de préemption est traitée à l’alinéa 4.