Amendement n° 20 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’effet de la préemption, affecter le bien à l’un des objets » les mots : « de possession du bien préempté, engager l'opération en vue de l'affectation du bien permettant d’atteindre l’un des buts ».

L'exposé des motifs

Outre une amélioration rédactionnelle, le présent amendement introduit un assouplissement de l'obligation d'affectation introduite en commission. En effet, il est apparu que l'obligation d'affectation risquait de s'avérer trop contraignante pour la collectivité de Corse en raison du délai de cinq ans imposé : de nombreux projets nécessitent plus de temps pour être réalisés. Il est donc plus pertin… (extrait)