Amendement n° 32 de M. Jean-Paul Mattei à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Est qualifiée d’aliénation à titre onéreux toute opération visant à transférer tout ou partie de la propriété d’un immeuble, que ce transfert prenne la forme d’une vente, d’un échange ou d’un apport en société. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une précision juridique sur la définition de l’opération d’aliénation à titre onéreux pour améliorer l’efficacité de la présente proposition de loi.