Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14,815-15 et 883 du code civil sont exclues de ce droit de préemption. ».
Cet amendement vise à améliorer l’équilibre constitutionnel de la présente proposition de loi en veillant à ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à permettre que des membres des familles Corse puissent continuer à acquérir ou se voir transférer la propriété de biens situés en Corse.