Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par délibération, délimiter des périmètres dans lesquels peuvent être subordonnées à déclaration, afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière, les aliénations à titre onéreux d’immeubles ou de parties d’immeubles bâtis et non bâtis ou des ensembles de droits sociaux situés sur tout ou partie de son territoire, donn… (extrait)
Cet amendement de rédaction globale n’a pas pour effet d’altérer la nature et la portée du droit de préemption introduit par l’article 1er. Celui-ci conserve en effet toute sa pertinence en raison des phénomènes de spéculations immobilière et foncière qui menacent très sérieusement la Corse et ses habitants. Son objectif est de préciser et d’encadré le dispositif proposé afin de solidifier son ass… (extrait)