Amendement n° 6 de M. Jean-Paul Mattei à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, si ce prix ne lui convient pas, le cédant conserve la possibilité de renoncer à son opération. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver le droit pour le cédant de renoncer à une opération de vente de son bien immobilier si le prix d’acquisition proposé est trop bas, de façon à ne pas porter une atteinte trop lourde au droit de propriété.