Amendement n° 24 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « ordinaire » insérer les mots : « de février ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision : l'Assemblée de Corse tient chaque année deux sessions ordinaires