Adopté.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque année avant l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée de Corse, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les demandes qui lui ont été adressées sur le fondement du présent II ainsi que les réponses qui leur ont été apportées. » ; ».
Le présent amendement poursuit un double objet. Il vise tout d'abord à concrétiser l'engagement du Gouvernement de renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités locales. A cette fin, le II de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités locales peut constituer un outil intéressant dans la mesure où il permet à la collectivité de Corse de demander à être habilitée par le législateu… (extrait)