Amendement n° 48 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le produit de cette taxe est reversé à la collectivité de Corse. »
L'exposé des motifs
Se justifie par son texte même.