Amendement n° 51 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 2
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « du » insérer les mots : « président du conseil exécutif et après avis du »
L'exposé des motifs
Se justifie par lui-même