Adopté.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331-4 , il est inséré un article L. 331-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-4-1 . - La part territoriale de la taxe d’aménagement versée à la collectivité de Corse est instituée par délibération de l’Assemblée de Corse pour financer l'exercice du droit de préemption mentionné à l'article 1er de la loi...du ... relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière d… (extrait)
Cet amendement de repli a vocation à fournir une alternative en cas de rejet de l’article 2 instituant une taxe sur les résidences secondaires. Actuellement, la taxe d’aménagement est perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d’Ile-de-France. La part perçue par la collectivité de Co… (extrait)