Amendement n° 54 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à modifier le taux de la taxe proposée par cet amendement.