Amendement n° 49 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer des exonérations sur critères sociaux. »
L'exposé des motifs
Se justifie par son texte même.