Adopté.
À l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ».
La taxe sur les transactions immobilières en cas de cession de résidences secondaires proposée par le collègue Jean-Paul Mattei est un outil fiscal qui ne manque pas d'intérêt dans le cadre de la lutte contre la spéculation immobilière. Néanmoins, afin que le dispositif tende à devenir une arme anti-spéculative, il est nécessaire d'augmenter le taux de 5 à 10 % au moins ; d'où l'objet de cet amend… (extrait)