Amendement n° CL12 (Rect) de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les activités d’hébergements touristiques autres que les hôtels, les terrains de campings, les chambres d’hôtes et les résidences de tourisme, ainsi que les activités relevant du I de l’article L. 752-3 du code de commerce sont exclues du champ des activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles mentionnées au premier alinéa du présent II bis. »

L'exposé des motifs

La grande distribution et les activités de location touristique de type AirBnb relèvent des « activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles » dont le nouveau II bis de l’article L. 4424-9 du CGCT entend favoriser l’installation. En l’état, cette rédaction risque donc de rendre ineffective, voire inutile, la création des zones communales d’équilibre territorial et socia… (extrait)