Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après le II de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. - Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires, délimiter des zones communales d’équilibre territorial et social au sein desquelles sont susceptibles d’être prises, dans le respect de la … (extrait)
L'article 3 de la proposition de loi vise à modifier les dispositions relatives au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), en y adjoignant, à cette fin, un nouvel article. Celui-ci permet au PADDUC de définir des critères pour la création de « zones communales d’équilibre territorial et social » dans lesquelles l’accession sociale à la propriété, la construction de logeme… (extrait)