Amendement n° 23 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « activités relevant du I de l’article L. 752-3 du code de commerce sont exclues » les mots : « centres commerciaux définis au I de l’article L. 752-3 du code de commerce sont exclus »

L'exposé des motifs

Amendement de précision