Amendement n° 22 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Cette taxe sur les résidences secondaires prend la forme d’un pourcentage compris » les mots : « Le taux de cette taxe est fixé ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de son recouvrement » les mots : « du recouvrement de la taxe ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « pourcentage » le mot : « taux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel