Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « « Art. 1407 quater. - I. - L’Assemblée de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale et situés dans des zones déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Assemblée de Corse, à l’exception des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété d… (extrait)
Cet amendement de rédaction globale ne remet pas en cause l’esprit de l’article initial : lutter contre la spéculation foncière et immobilière en Corse au moyen d’une taxe sur les résidences secondaires et, par cette nouvelle recette, faciliter l’exercice par la collectivité de Corse du droit de préemption crée à son profit à l’article 1er. Issu des nombreuses auditions menées par votre rapporteur… (extrait)