Supprimer cet article.
L’article 2 propose de créer, spécifiquement en Corse, une "taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale". Cet article semble contraire aux dispositions constitutionnelles pour deux raisons: 1. La Corse n’est pas dans une situation différente justifiant une différence de traitement avec l’attribution d’un pouvoir fiscal nouveau : certains départements ont un taux … (extrait)