Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette taxe sera également due en cas de cession de titres sociaux d’une société à prépondérance immobilière avec des biens situés en Corse au sens de l’article 736 du CGI. »
Cet amendement de précision vient élargir le champ d’application de la taxe pour qu’il couvre tous les types de montages financiers et immobiliers concernant des biens situées en Corse.