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L’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île

Intitulé officiel : La proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928).

Rapport déposé le : 31 mars 2021
Rapport n° : 4034
Nature : Rapport parlementaire
1

Rapporteur

2

Texte de loi lié à ces travaux

évolution statutaire de la collectivité de Corse et lutte contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière

3

Les autres travaux de ces rapporteur·es

1 rapport
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Texte intégral du rapport

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