Amendement n° CL28 de M. Pascal Brindeau sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à créer un recours judiciaire pour les personnes s’estimant détenues dans des conditions indignes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie le titre afin de le mettre en accord avec le contenu de la PPL.