Amendement n° 84 de M. Pascal Brindeau sur titre

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer le mot : « s’estimant ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser la nouvelle rédaction du titre, que nous appelons également de nos vœux, afin de ne pas préjuger de la décision rendue par le juge.