Retiré.
L’article L. 553-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les garanties financières nécessaires » sont remplacés par les mots : « la consignation environnementale nécessaire » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « garanties financières » sont remplacés par les mots : « consignation environnementale » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « , avant le 31 décembre 2010, » sont supprimés et les mots : « des… (extrait)
L'article L.553-3 du code de l'environnement prévoit l'obligation, pour l'exploitant ou la société propriétaire de l'installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, de constituer des garanties financières non pas en cours mais dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants. La locution « garanties financières » ouvre en fait deux op… (extrait)